Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – Définitions

Lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, les termes et expressions visés ci-après signifient :

- "Produits" : le ou les biens ayant fait l'objet de la Commande ;

- "Commande" : demande de Produits réalisée par le Client et payée ;

- "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

- "Consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- "Non-professionnel" : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- "Client" : Consommateur et Non-professionnels ;

- "Délai de livraison" : période entre la Commande et la date de la livraison au Client ;

- "Frais de livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer les Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client ;

- "Site Internet" : site sur lequel les Produits du Vendeur sont proposés à la vente

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CAVAVIN Toulon (« Le Vendeur »), auprès de Clients majeurs, Consommateurs et Non-professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site Internet et disposant d’une adresse de livraison située en France métropolitaine, Corse incluse. Sauf lorsque les présentes conditions générales visent expressément le client Consommateur, elles ont vocation à s’appliquer aux Clients Consommateurs et Non-Professionnels.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

- VINS ET SPIRITUEUX ;

- ACCESSOIRES DIVERS.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les Délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) après passation de la Commande, le Client sera informé au plus tôt de cette indisponibilité et du choix qui lui est offert soit :

- d’annuler la commande concernant ce ou ces Produits indisponibles contre remboursement des sommes versées et afférentes à ce ou ces Produits au plus tard dans les trente jours de réception par le Vendeur de la décision d’annulation,

- de décaler la livraison dans l’attente du réapprovisionnement du ou des Produits indisponibles lorsque cela est possible.

ARTICLE 5 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CAVAVIN Toulon

SAS au capital de 2000 €,

Dont le siège social est situé 5 Rue Henri Seillon, 83000 Toulon

Mail : toulon@cavavin.fr

Téléphone : 04 94 63 71 84

ARTICLE 6 - Commandes

6-1 . Enregistrement de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1) Composer l’adresse du Site Internet ;

2) Aller dans le menu et choisir les Produits, le format et la quantité à commander ;

3) Ajouter au panier puis continuer les achats ou commander ;

4) Une fois l’ensemble des Produits sélectionné, vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5) Valider la Commande ainsi que le prix ;

6) Entrer les informations personnelles ;

7) Choisir son mode de livraison ;

8) Payer la Commande, la passation de Commande entrainera obligation de paiement ;

9) Une fois le paiement validé, le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande. Ce mail contient la référence de la Commande et le détail de la Commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de

la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client communique sous sa seule responsabilité les différentes informations relatives à sa Commande et le Vendeur ne pourra être tenu pour responsables des erreurs commises par le Client lors de sa Commande L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site Internet.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

6-2 . Modification de la Commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue au Vendeur au plus tard 24 heures après réception par la Société de la Commande. La demande de modification pourra entrainer une modification du Délai convenu entre les parties.

6-3 . Annulation de la Commande

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 70 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Il en est de même des coûts d’appel au service client.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

- Par Paypal ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de son établissement bancaire.

Il convient de suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix. Le paiement est sécurisé par le système 3D SECURE, selon l’organisme bancaire du Client. Ce dernier peut être invité à insérer un code (reçu par SMS, mail) ou convenu avec sa banque au préalable. Dans cette hypothèse, le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. (Authentifié par le Crédit Agricole).

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 9 - Remise des Produits – Livraisons

1/ Adresse de livraison :

Le Client est seul responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, Corse incluse.

Le Vendeur propose également la livraison en magasin.

2/ Délais de livraison :

Les Délais de livraison sont indiqués sur le Site Internet en fonction du forfait de livraison choisi par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Voir le détail

3/ Mode de livraison :

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut ou retard de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé lorsque les Produits sont transférés au transporteur, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises à ce dernier et qu’il les a acceptés sans réserve.

En cas d’avaries des marchandises livrées ou de colis manquants, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bordereau de livraison sera considéré accepté par le Client.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis, incomplets ou consommés ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

Il peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes en l’adressant au Vendeur à l’adresse postale ou électronique figurant dans le récapitulatif de la commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les Frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

Le Client peut également déposer gratuitement lui-même dans le magasin du Vendeur en étant muni de son justificatif d’achat.

Le remboursement sur le compte bancaire du Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Ce remboursement sera différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client apporte la preuve de l’expédition de ces biens.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ou à la consommation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 – Litiges

Le Client doit dans un premier temps adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale ou électronique, en rappelant la référence et la date de la Commande.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de : Ame conso, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS : https://mediationconso-ame.com/

ARTICLE 16 – Opposition au démarchage téléphonique

Il est rappelé que, en application des articles L223-1 et L223-4 du Code de la consommation, le Client qui communique au Vendeur ses coordonnées téléphoniques a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le Vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait. Il est précisé que cette opposition n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été communiquées.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Conformément aux articles L111-1 et L111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponible sur le Site Internet.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente se fait par le biais d’une case à cocher avec la mention « j’accepte les Conditions Générales de Vente » comportant une fenêtre permettant de visualiser l’ensemble des Conditions Générales de Vente au moyen d’un menu déroulant. Les Conditions Générales de Vente peuvent être imprimées par le biais du Site Internet en cliquant sur l’icône « imprimante » située en haut à droite de la page.

ARTICLE 18 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l’interdiction de la vente de boisson alcoolisée à des mineurs de moins de dix-huit ans, le Client certifie avoir dix-huit ans révolus au moment de la Commande.

ARTICLE 19 – Grossesse

La consommation de boissons alcoolisés pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.